CASSATION FRANCAISE ET REVISION ALLEMANDE. Essai sur le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et par la Cour fédérale de Justice de la République fédérale d'Allemagne

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 31/12/1992
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Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité. « Copyright Electre »
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 400
    • Taille : 95 805 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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Frédérique Ferrand - .
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