En cours de chargement...
Texte de base :
Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014
Champ d'application :
Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A. P. E. ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code " A.
P. E. " (activité principale exercée) attribué par l'I. N. S. E. E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
