Le Conseil de l'Europe est la principale organisation de défense des droits de l'homme du continent. Il comprend 47 Etats membres, dont l'ensemble des membres de l'Union européenne. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, un traité visant à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats membres.
Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
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- Nombre de pages31
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.05 kg
- Dimensions14,5 cm × 21,0 cm × 0,2 cm
- ISBN978-92-871-8928-8
- EAN9789287189288
- Date de parution01/07/2019
- CollectionInstruments juridiques
- ÉditeurConseil de l'Europe
Résumé
Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été conçues comme un outil pratique pour faciliter l'utilisation de ce type de preuves dans les procédures judiciaires. Leur objectif premier est d'aider les Etats membres du Conseil de l'Europe à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives, et ainsi à renforcer l'efficacité et la qualité de la justice.
Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l'utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l'archivage, la sensibilisation, le suivi des normes techniques pertinentes, et la formation et l'éducation. Elles constituent le premier instrument international en la matière.
Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l'utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l'archivage, la sensibilisation, le suivi des normes techniques pertinentes, et la formation et l'éducation. Elles constituent le premier instrument international en la matière.
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