Les informations administratives et juridiques N° 3 mars 2010 (Broché)

Les délits non intentionnels et la responsabilité pénale du fonctionnaire territorial

Jacques Alain Bénisti

Collectif

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  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 01/03/2010
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  • Date de parution : 01/03/2010
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • ISBN : 330-3-330-61112-8
  • EAN : 3303330611128
  • Présentation : Broché
  • Poids : 0.195 Kg

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