Domaine public et entreprises privées - La domanialité publique mise en péril par le marché

Catherine Mamontoff

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/09/2003
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On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. L'objet de cette étude est de montrer que ce n'est pas le droit domanial qui entrains des difficultés car il a fait les preuves de son efficacité. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique.
Du fait de l'admission jurisprudentielle de la valorisation économique, le domaine est devenu de plus en plus une propriété exploitable, le rapport du Conseil d'Etat de 2002 ayant fait d'ailleurs état de " l'importance accrue, sinon devenue prépondérante, que revêt aujourd'hui l'aspect patrimonial du domaine public ". La productivité a été à l'origine d'un glissement insensible. Espace considéré traditionnellement affecté, il est devenu un espace marchand car il s'est transformé dans de nombreux cas en site d'accueil d'activités privées industrielles et commerciales.
L'arrêt Eda, de façon remarquable, donne une représentation nouvelle du domaine, en accord avec l'évolution, en retenant qu'il est un lieu de production, de distribution ou de service. La rentabilisation de cet espace marchand par l'intermédiaire d'occupants payant une redevance, dépend alors de la situation du " marché " du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales, l'administration offrant le domaine, les entreprises privées demandant le domaine.
Ce jeu a une répercussion sur le régime domanial. lequel dans certains cas est soit contourné, soit déstructuré du fait des rapports de force du marché. La conséquence est que l'affectation n'est pas toujours protégée. Quant à la productivité du domaine, paradoxalement, elle n'est pas toujours atteinte. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il est évident qu'il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.
Un retour aux conceptions originaires de la domanialité publique serait peut-être nécessaire...
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 506
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
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Biographie de Catherine Mamontoff

Catherine Mamontoff est maître de conférences à l'Université de Perpignan.

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