Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 16/07/2003
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Après le vote de la loi du 10 juillet 2000, mise en application en juillet 2002, l'idée d'un livre blanc nous est apparue indispensable. Cet ouvrage de référence est une somme des connaissances sur ce métier passionnant et ancestral. Les commissaires-priseurs judiciaires vont désormais exercer leur activité dans les seules ventes judiciaires. La réforme de la profession nous a conduit à cet ouvrage collectif de professionnels qui ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
  • DETERMINATION DES VENTES JUDICIAIRES
    • Les ventes dont la forme est prescrite par la loi ou par décision de justice
    • L'exception de l'article 58 de la loi du 10 juillet 2000 : ventes des domaines et des douanes (article L 321-36 du nouveau Code de commerce)
  • DETERMINATION DES INVENTAIRES ET PRISEES JUDICIAIRES
    • Les prisées et inventaires effectués avant les ventes judiciaires
    • Inventaires et prisées prescrits par la loi ou par décision de justice
  • LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES ET PRISEES JUDICIAIRES
    • La volonté du législateur : maintenir les règles existantes
  • Date de parution : 16/07/2003
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-005392-5
  • EAN : 9782110053923
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 62 pages
  • Poids : 0.12 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 0,3 cm

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