Le Surendettement. Edition 2001

Name: Le Surendettement. Edition 2001
Price: 5.95 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Collectif
ISBN: 9782110750723

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Collectif - Le Surendettement. Edition 2001.

Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection " la loi au quotidien " reprend... Lire la suite

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Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection " la loi au quotidien " reprend les principaux textes qui régissent le surendettement des particuliers : procédures devant la commission de surendettement ; créances, créanciers ; mesures recommandées par la commission de surendettement ; maintien des ressources ; biens saisissables et insaisissables ; plan conventionnel de redressement. Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les textes de loi.