Le droit administratif français (Broché)

  • Sciences Po (Les Presses de)

  • Paru le : 05/06/1984
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French administrative law is living law, in a context. Définition and history. Instruments and methods. Scope : the administrative law institutions (the concept of corporate body, the state, the other public law agencies, the private agencies which perform public duties) ; the concept of public service (context, extension). Basic principles : prérogatives (powers, protection) ; constraints (the principles of legality and responsibility).
The civil service : catégories (diversity of employers and status) ; careers (recruitment, stages, ending) ; ethics (duties, political and social rights). Judicial control : its organization (the dudity of jurisdictions, the organization of administrative justice) ; its functioning (rules of procédure, efficacy).
  • Date de parution : 05/06/1984
  • Editeur : Sciences Po (Les Presses de)
  • Collection : Amphi - Dalloz
  • ISBN : 2-7246-0505-5
  • EAN : 9782724605051
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 547 pages
  • Poids : 0.43 Kg
  • Dimensions : 17,0 cm × 23,2 cm × 3,6 cm
Le droit administratif : un droit vivant et situé. Définition et histoire. Instruments et méthodes. Le champ d'application : les institutions de droit administratif (la notion de personnalité morale, l'Etat, les autres personnes morales de droit...
Guy Braibant - Le droit administratif français.
Le droit administratif français
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