L'Execution Des Lois De Finances Pour L'Annee 2001

Le 1er août 2001, la France s'est dotée d'une nouvelle " constitution financière ", avec la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Dans son rapport de l'année dernière sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour avait anticipé cette évolution essentielle des finances publiques, en introduisant dans son rapport, profondément restructuré, de nouveaux développements concernant les différents résultats financiers de l'Etat, des approches spécifiques et synthétiques sur la gestion budgétaire des ministères, et les méthodes et outils du contrôle de gestion utilisés par les services pour diriger leur action. Le rapport sur l'exécution des lois de finances 2001 consolide ces démarches expérimentales et les élargit, en se situant d'ores et déjà dans le cadre du titre V (" De l'information et du contrôle sur les finances publiques ") de la nouvelle loi organique. Le plan du rapport est simplifié, il comporte quatre parties : les résultats, les analyses générales (qui relèvent souvent d'une approche " horizontale "), les synthèses ministérielles (par définition " verticales "), les comptes (et, au-delà, les systèmes d'information budgétaires et comptables). Le but est de s'approcher d'une lecture " matricielle " des dépenses de l'Etat. Le rapport 2002 s'inscrit, de fait, dans le sens de deux orientations, riches de conséquences à terme : d'une part, mieux rendre compte - en dépassant le cadre des chiffres bruts - des missions et des programmes d'action de l'Etat, au travers de leur traduction budgétaire, et d'autre part, certifier les comptes de l'Etat conformément à l'article 58-4 et 5 de la LOLF, applicable à compter de 2005. Les observations de la Cour ont été, comme à l'accoutumée, soumises à la contradiction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais également pour la première fois s'agissant des synthèses ministérielles, à celle de chacune des administrations concernées. La juridiction se place ainsi, dès son examen de l'exécution des lois de finances pour 2001, dans le cadre de l'article 58, dernier alinéa, de la nouvelle loi organique, qui permet aux ministres concernés de faire accompagner le cas échéant le rapport de leurs réponses. Le contrôle de l'exécution des lois de finances doit en effet s'effectuer non seulement avec rigueur, mais aussi dans la transparence.