L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec (2003)16 et exposé des motifs

Name: L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
Price: 8 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Conseil de l'Europe
ISBN: 9789287155894

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Conseil de l'Europe - L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec (2003)16 et exposé des motifs.

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Publication destinée à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en les guidant, dans leur législation et leur pratique, avec des principes de bonne pratique, annexés à la présente recommandation. Ouvrage en deux versions : française et anglaise