L'autorisation exceptionnelle en droit de la concurrence. Etude de droit suisse et comparé (Broché)

  • Universitaires Fribourg Suisse

  • Paru le : 01/11/2002
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La loi suisse sur les cartels (LCart) prévoit un examen en deux temps des restrictions à la concurrence et des concentrations d'entreprises : selon des critères économiques par les autorités de la concurrence et selon des critères politiques par le Conseil fédéral. Les entreprises dont le comportement a été reconnu illicite ou dont le rapprochement a été refusé par la Commission de la concurrence peuvent requérir une autorisation exceptionnelle (art. 8 et 11 LCart). Partant d'une analyse économique, puis d'une étude comparative des droits allemand, européen et américain, la présente étude propose une définition détaillée des conditions matérielles nécessaires à cette autorisation. Elles définit en particulier la notion d'intérêt public, qu'elle délimite des motifs justificatifs d'ordre économique reconnus dans la phase ordinaire (art. 5 al. 2 LCart). Elle décrit ensuite la procédure à suivre pour obtenir une telle autorisation et tranche une série de questions concrètes laissées indécises par le texte très sommaire de la loi. L'ouvrage se termine par une traduction allemande des principales thèses défendues par l'auteur.
  • LES FONDEMENTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES
    • Les objectifs poursuivis par le droit des cartels
    • Le droit comparé
  • LE REGIME DE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
    • Les conditions
    • La procédure d'autorisation
    • La décision du Conseil fédéral

Biographie d'Isabelle Chabloz

Isabelle CHABLOZ. Née en 1972. Licence en droit de l'Université de Fribourg en 1996. De 1996 à 1999, assistante diplômée, puis collaboratrice auprès du Séminaire de droit économique et de droit international privé (Prof. W. A. Stoffel), à Fribourg. 1999-2000, séjour au Partner à Berne, puis au Secrétariat de la Commission de la concurrence.

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