DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES NUMERO 1.12 1997 : LA PROCEDURE LEGISLATIVE EN FRANCE

Jean-Pierre Camby

,

Collectif

Note moyenne 
Jean-Pierre Camby et  Collectif - .
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Sommaire

    • Définitions et rappel historique
    • La présentation de la loi au Parlement
    • Le rôle préparatoire des commissions
    • Le droit d'amendement
    • La discussion en séance publique
    • L'adoption par une assemblée
    • La " navette " et l'adoption définitive
    • Les procédures particulières à certaines lois
    • Les opérations postérieures à l'adoption

Caractéristiques

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