Droit commercial. Fonds de commerce, Baux commerciaux, Marques, brevets, dessins et modèles, Redressement et liquidation judiciaires

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Sommaire

  • FONDS DE COMMERCE
    • La notion de fonds de commerce
    • L'utilisation du fonds de commerce
  • BAUX COMMERCIAUX
    • Champ d'application du statut des baux commerciaux
    • Le régime général des baux commerciaux
    • Renouvellement des baux commerciaux
    • Loyer des baux commerciaux
    • Règlement des litiges relatifs aux baux commerciaux
  • PROPRIETE INDUSTRIELLE
    • Brevets d'invention
    • Les marques de fabrique, de commerce et de service
    • Les dessins et modèles industriels
    • Le régime international de la propriété industrielle
  • REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
    • L'entreprise en difficulté
    • Les organes du redressement judiciaire
    • Le débiteur (l'entreprise)
    • Les salariés et les créanciers
    • Les solutions
    • La procédure simplifiée
    • Responsabilités et sanctions
    • Les procédures collectives et le droit international privé

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/04/2002
  • Editeur
  • ISBN
    2-7212-0974-4
  • EAN
    9782721209740
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1884 pages
  • Poids
    2.715 Kg
  • Dimensions
    21,5 cm × 28,0 cm × 6,1 cm

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