Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Septième rapport d'activité 2002

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 CNCCFP - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Septième rapport d'activité 2002.
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Sommaire

  • LES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
    • Le contrôle des comptes
    • Réexamen des règles applicables au contrôle des comptes de campagne
  • LES COMPTES DES PARTIS POLITIQUESPOUR L'ANNEE
    • Le dispositif légal
    • Présentation résumée des comptes 2001
    • Résumé des propositions.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/08/2003
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-075640-3
  • EAN
    9782110756404
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    50 pages
  • Poids
    0.095 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 0,3 cm

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