Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Quatrième rapport d'activité 1996-1997

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 CNCCFP - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Quatrième rapport d'activité 1996-1997.
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Résumé

La Commission des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative chargée du contrôle du financement des campagnes électorales dans les conditions prévues par la loi. Elle reçoit et publie, par ailleurs, les comptes des partis et groupements publiques soumis à la législation relative à la transparence et à la clarification du financement de la vie politique. Le présent rapport, consacré à l'activité de la Commission au titre des années 1996 et 1997, dresse, en particulier, le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives générales des 25 mai et 1er juin 1997. Il traite également des comptes des partis et groupements politiques déposés en 1996 et 1997 et permet, dans le prolongement du rapport précédent, de compléter le constat suite à l'interdiction du financement de la vie politique par les personnes morales édictées par la loi du 19 janvier 1995. C'est l'occasion aussi pour la Commission de faire des propositions, limitées mais néanmoins nécessaires, d'amélioration de la législation.

Sommaire

    • Le contrôle du financement des campagnes électorales
    • L'année 1996 et la préparation des élections générales de 1998
    • L'année transitoire 1996
    • La préparation des élections générales de 1998
    • Le contrôle des comptes de campagne des élections législatives générales anticipées et des élections partielles de 1997
    • Du dépôt des propositions de lois à la dissolution
    • Les résultats du contrôle des élections législatives générales des 25 mai et 1er juin 1997
    • Les comptes des candidats aux élections partielles de 1997
    • Le financement des formations politiques
    • Le financement public direct des formations politiques
    • Le financement privé des formations politiques
    • Les obligations comptables des formations politiques

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/1998
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-074548-7
  • EAN
    9782110745484
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    154 pages
  • Poids
    0.22 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm

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