Code General Des Impots. Annexes Et Livre Des Procedures Fiscales, Edition 2001-2002

Collectif

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 Collectif - Code General Des Impots. Annexes Et Livre Des Procedures Fiscales, Edition 2001-2002.
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Sommaire

  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • Impôts d'Etat
    • Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Dispositions communes aux première et deuxième parties
  • RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/09/2001
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-7433-0412-X
  • EAN
    9782743304126
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1562 pages
  • Poids
    1.28 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 21,5 cm × 5,0 cm

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