Code général de la propriété des personnes publiques commenté

Edition 2011

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Fabrice Melleray et Fabrice Hourquebie - Code général de la propriété des personnes publiques commenté.
Dernier né de la collection des codes Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été créé par une ordonnance du... Lire la suite
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Résumé

Dernier né de la collection des codes Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été créé par une ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès. Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires du domaine. Le Code général de la propriété des personnes, publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels et le " Guide pratique " L'appendice présente le code de la voirie routière et autres textes indispensables à la maîtrise de la matière. Le code est à jour : De la loi portant engagement national pour l'environnement, dite " Grenelle Il " du 12 juillet 2010 ; De la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux : consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; De la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Sommaire

  • CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
  • ACQUISITION
  • GESTION
  • CESSION
  • CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
  • LEGISLATIVE
  • REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEILS D'ETAT

Caractéristiques

  • Date de parution
    10/11/2010
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-247-10195-5
  • EAN
    9782247101955
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    842 pages
  • Poids
    0.746 Kg
  • Dimensions
    13,5 cm × 19,0 cm × 3,5 cm

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