Code des entreprises en difficulté - Occasion

Edition 2013

Note moyenne 
Corinne Saint-Alary-Houin - Code des entreprises en difficulté.
Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales, communautaires... Lire la suite
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Résumé

Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires, selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la madère : le droit commun des difficultés des entreprises : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ; le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de crédit, entreprises d'assurances...
; le droit international et, particulièrement, le droit européen issu du règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité. Il reproduit en annexes les régimes successifs antérieurs à l'actuel livre VI du Code de commerce : régime de 1985 et rédaction du Code de commerce antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ainsi que les textes relatifs au surendettement des particuliers.
Parmi les textes récents : Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ayant introduit la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Sommaire

  • DROIT COMMUN DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • La prévention des difficultés des entreprises
    • Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
    • Les statuts des professionnels
  • DROIT SPECIAL DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
    • Procédures applicables aux établissements de crédit
    • Procédures applicables aux entreprises d'assurance
  • FAILLITES INTERNATIONALES
    • Sources européennes
    • Sources internes
    • Règles internationales de référence

Caractéristiques

  • Date de parution
    22/08/2012
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-7110-1137-7
  • EAN
    9782711011377
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1135 pages
  • Poids
    0.939 Kg
  • Dimensions
    14,4 cm × 19,6 cm × 4,0 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Corinne Saint-Alary-Houin

C. Saint-Mary Houles est professeur à l'université de Toulouse I Capitole.

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