Responsabilité du Commissaire aux comptes et certification des comptes - Poche

Au terme de l'article L. 823-9 du code de commerce, le Commissaire aux comptes certifie, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. Nonobstant l'énoncé de ses obligations, cet acteur essentiel de la certification des comptes annuels engage toutefois de façon systématique sa responsabilité, tant sur le plan civil, que pénal, ainsi que disciplinaire.