L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE - Poche

Hule toussaint Mugavu

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Hule toussaint Mugavu - L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE.
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne... Lire la suite
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Résumé

La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.

Caractéristiques

  • Date de parution
    13/05/2022
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-3-8417-2834-0
  • EAN
    9783841728340
  • Format
    Poche
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    52 pages
  • Poids
    0.085 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 22,0 cm × 0,3 cm

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