Organisation judiciaire et procédure civile en Alsace-Lorraine - E-book - PDF

Note moyenne 
La procédure civile appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fondée sur l'ancienne législation allemande et... Lire la suite
6,49 € E-book - PDF
Vous pouvez lire cet ebook sur les supports de lecture suivants :
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Offrir maintenant
Ou planifier dans votre panier

Résumé

La procédure civile appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fondée sur l'ancienne législation allemande et notamment sur le Code de procédure civile dans sa teneur de 1918, sur les dispositions du Code de procédure civile français introduites par les lois du 1er juin 1924 et sur celles qui sont incluses dans les textes législatifs généraux applicables dans les trois départements, ainsi que sur les dispositions propres à la procédure locale, contenues dans les lois du 1er juin 1924. Tandis que l'organisation judiciaire française a été mise en vigueur dans les trois départements par la loi du 25 juillet 1923, la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile française n'a pas mis en vigueur le Code de procédure civile de 1806 et a maintenu l'application du Code local de procédure alors mieux adapté aux exigences de la vie moderne.
Cependant le Code local est resté figé alors que, parallèlement, les procédures allemandes et françaises évoluaient.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      108
    • Taille
      32 543 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

Avis libraires et clients

Du même auteur

Les clients ont également aimé

Derniers produits consultés

Organisation judiciaire et procédure civile en Alsace-Lorraine est également présent dans les rayons

Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK
6,49 €