Droit administratif des biens - E-book - ePub

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Résumé

Ce Mémento présente de manière claire et détaillée le droit applicable  aux biens mobiliers et immobiliers de  l'administration. Ces biens employés par l'administration sont soumis à un régime particulier et différent du droit privé. Cet ouvrage étudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public-domaine privé), les modes d'acquisition des biens (expropriation pour cause d'utilité publique), les travaux effectués sur les biens (travaux publics), etc.

Caractéristiques

  • Date de parution
    27/02/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-19048-5
  • EAN
    9782247190485
  • Format
    ePub
  • Nb. de pages
    250 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      250
    • Imprimable
      Non Autorisé
    • Copier coller
      Non Autorisé

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