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Apre`s des anne ? es de discussions, le le ? gislateur, par la loi du 17 mars 2014 relative a` la consommation, a institue ? au profit des associations de de ? fense des consommateurs une action de groupe en matie`re de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agre ? e ? es d'usagers du syste`me de sante ? par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste`me de sante ? avant d'en e ? tendre le champ a` d'autres domaines (discriminations, environnement, protection des donne ? es a` caracte`re personnel) et de la doter d'un cadre ge ? ne ? ral avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sie`cle.
Un rapport d'information parlementaire de juin 2020 fait e ? tat d'un bilan de ? cevant. Le nombre d'actions engage ? es est limite ? , peu ont franchi les premie`res e ? tapes de la proce ? dure et les modes alternatifs de re ? solution des diffe ? rends paraissent sous-exploite ? s. Ce constat conduit a` s'interroger sur la ne ? cessite ? d'une refonte d'ensemble du dispositif le ? gislatif. En effet, le le ? gislateur a fait le choix d'une approche sectorielle de l'action de groupe dont les re ? sultats sont mitige ? s, ce qui appelle a` des interrogations sur l'existence d'un cadre commun de l'action de groupe.
