La France dans la transformation numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat le 6 février 2016

La première table ronde aborde la question sensible du statut des données à caractère personnel à l'aune du droit de propriété et du principe émergent d'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données personnelles. La deuxième table ronde questionne le concept de plateforme, catégorie juridique de prestataires intermédiaires dont le Conseil d'Etat propose la création, au regard tant du droit de la concurrence et de la consommation que de l'exigence de loyauté.
La troisième table ronde traite de la territorialité du droit face à l'effacement des frontières qui est consubstantiel au développement sans précédent d'Internet. Un nécessaire équilibre à trouver entre principe du pays de l'internaute et principe du pays du site Internet ont guidé les réflexions sur le droit applicable dans cet espace transnational.