La fiscalité sectorielle

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 Conseil d'Etat - La fiscalité sectorielle.
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect... Lire la suite
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Résumé

L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col

Caractéristiques

  • Date de parution
    17/06/2016
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-11-145063-9
  • EAN
    9782111450639
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    150 pages
  • Poids
    0.25 Kg
  • Dimensions
    1,6 cm × 2,4 cm × 0,1 cm

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