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Jurisprudence De La Cour D'Appel De Paris Et De La Cour De Cassation Annee 1998

DGCCRF

,

Ministère de l'Economie

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DGCCRF et Ministère de l'Economie - Jurisprudence De La Cour D'Appel De Paris Et De La Cour De Cassation Annee 1998.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    13/11/1999
  • Editeur
    Journal Officiel
  • Collection
    journal officiel
  • ISBN
    2-11-074743-9
  • EAN
    9782110747433
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    449 pages
  • Poids
    0.46 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 21,0 cm × 1,8 cm

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