Commission d'accès au documents administratifs - Rapport d'activité 2005

L'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée.
En volume, l'activité reste globalement stable par rapport aux années précédentes. La principale évolution constatée réside dans l'allongement du délai moyen de traitement des demandes qui s'explique pour l'essentiel par la stagnation des moyens en personnel alors que le nombre d'affaires traitées a sensiblement crû entre 1998 et 2005, passant de 3 957 à 5 105 affaires. La publication des principaux avis émis par la Commission témoigne de la variété et du caractère à la fois constant pour certaines questions et renouvelé pour d'autres des centres d'intérêt de nos concitoyens mais aussi de la complexité des questions de droit que soulèvent certaines affaires.
Ce rapport présente également une analyse des relations de la CADA avec le juge administratif. L'examen des jugements des tribunaux administratifs sur des affaires ayant donné lieu à des avis de la CADA confirme que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. La Commission souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes qui leur sont adressées pour ne plus être saisie que de cas dans lesquels la communication du document ou la réutilisation des informations soulèvent de vraies difficultés ou de réels enjeux.