Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen

Jean-Paul Céré

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/01/1999
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Jamais aussi ostensiblement qu'aujourd'hui la répression disciplinaire pénitentiaire n'a approché de si près les règles gouvernant le droit criminel. De manière traditionnelle, la discipline pénitentiaire a toujours ignoré le fondement qui inspire les poursuites pénales, à savoir le principe de légalité dans son sens le plus abouti : nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege - il n'y a pas d'incrimination, pas de sanction et pas de juridiction sans textes.
Il s'agit, sans nul doute, de l'une des distinctions les plus perceptibles entre le droit disciplinaire et le droit pénal. Or par la réforme ambitieuse du 2 avril 1996 qui vient de toucher le régime disciplinaire pénitentiaire, le respect de la légalité apparaît en toile de fond, tant au niveau du déclenchement des poursuites qu'à celui du prononcé d'une sanction. L'opposition entre le droit disciplinaire applicable en prison et le droit pénal perd ainsi de sa valeur.
Le rapprochement opéré est de ce point de vue très suggestif de l'évolution du contentieux disciplinaire concernant les personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires français, où s'exécute toute privation de liberté. L'éveil de la matière au droit et à la légalité provoque des interrogations nouvelles et annonce les prémisses d'une métamorphose de J'ensemble du droit des peines et sa judiciarisation.
Les effets d'une sanction disciplinaire prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les règles du procès disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquées ne peuvent plus éviter un examen de conformité avec le droit européen, avec la Convention européenne des droits de l'homme mais encore avec la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines inhumaines et dégradantes ou avec les Règles pénitentiaires européennes.
    • Le sens de la discipline dans les établissements
    • L'appréhension de la discipline pénitentiaire par le droit
  • INFRACTIONS DISCIPLINAIRES ET LEGALITE
    • La complexité de la réalité disciplinaire
    • L'organisation de la répression disciplinaire : de la norme au procès
  • SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROPORTIONNALITE
    • Le choix des sanctions disciplinaires
    • Le contrôle des sanctions disciplinaires
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 400
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

Biographie de Jean-Paul Céré

Jean-Paul CERE est Maître de conférences à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il mène ses activités de recherches au sein de l'Unité de sciences criminelles comparées Jean Pinatel (UJP/CRAJ).

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