Contrats publics N° 60, Novembre 2006

La réforme du code de la propriété publique

Collectif

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Laurent Vidal et Gilles Bachelier - Contrats publics N° 60, Novembre 2006 : La réforme du code de la propriété publique.
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Sommaire

    • Le champ d'application du code général de la propriété des personnes publiques
    • La délivrance d'autorisations d'occupation constitutives de droit réel
    • Les servitudes conventionnelles sur le domaine public
    • Nouvelles règles du droit réel sur le domaine public et financement par crédit-bail. Conservation, protection ou mise en valeur du patrimoine : quels outils ?
    • Les concessions de plage face à deux écueils
    • Bail emphytéotique administratif et édification de lieux de cultes
    • Le BEH : une réponse juridique adaptée à certains besoins d'investissement
    • Domaine public maritime et fluvial et contrats
    • Redevances et occupation domaniale : problématiques de gestion contractuelle
    • Communications électroniques : comment déterminer la juste redevance ?
    • Financement privé des biens mobiliers des personnes publiques : l'exemple des matériels roulants

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/11/2006
  • Editeur
  • ISBN
    2-281-12563-7
  • EAN
    9782281125634
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    98 pages
  • Poids
    0.26 Kg
  • Dimensions
    20,5 cm × 30,0 cm × 0,6 cm

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