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Cet ouvrage opérationnel permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de respecter les règles de base pour l'élaboration de leur budget annuel, ainsi que de connaître la procédure détaillée à suivre pour saisir le juge de la tarification. • Elaboration du budget : les règles de forme et de fond à respecter pour élaborer le budget et le défendre auprès de l'institution administrative qui décide du montant qu'elle accorde (conseils départementaux, agences régionales de santé).
• Saisie du juge de la tarification : le détail de la procédure à suivre en cas de contentieux, si l'établissement n'approuve pas le montant accordé ou si la procédure budgétaire n'a pas été respectée.
