RETROUVER L'EGALITE DEVANT L'IMPOT. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Jean-Pierre Brard - .
A la suite du rapport d'étape n°1105, intitulé " Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l'impôt citoyen ", le présent rapport... Lire la suite
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Résumé

A la suite du rapport d'étape n°1105, intitulé " Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l'impôt citoyen ", le présent rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il propose ainsi : de lutter, par des actions multilatérales menées au niveau de l'OCDE et à l'échelon communautaire, mais aussi par des initiatives nationales, contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et les régimes fiscaux préférentiels, en raison de l'importance croissante de la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales de renforcer les dispositifs de sanction des fraudes à la TVA intra-communautaire, notamment des fraudes tournantes de type " carrousel " ; de compléter, dans une perspective dynamique prenant en compte la nécessité d'une réforme fiscale d'ensemble, le dispositif législatif de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

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