Rapport public 2007 (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 01/03/2007
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Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'État en 2006 à travers notamment ses avis et arrêts les plus importants, ainsi que de l'activité des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des principales juridictions spécialisées. Le Conseil d'État a retenu pour thème de ses considérations générales : " L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? ". Ainsi qu'il le rappelait en 1992, l'Europe est une construction juridique. Dans ses considérations, il examine en quoi cette configuration appelle de nouvelles stratégies pour notre administration : anticipation des choix politiques ; coordination des voix françaises émanant des autorités publiques des acteurs économiques et sociaux ; exemplarité dans la transposition et l'application du droit communautaire... Le Conseil d'État propose ainsi d'instituer auprès du Président de la République un " Conseil stratégique sur l'Europe ". S'agissant de la négociation, le Conseil d'État suggère de créer sur les principales propositions et perspectives de texte communautaire, des groupes de travail ad hoc ; ses considérations générales invitent également l'administration à développer des réflexes européens en facilitant notamment, l'accessibilité du droit communautaire au sein des bases juridiques, nationales et communautaires ; le Conseil d'État propose aussi de développer la place de l'Europe dans les concours et les formations initiales de fonctionnaires. Il suggère de mettre en place, à leur intention, des parcours européens.

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