LES LOIS DE BIOETHIQUE : CINQ ANS APRES. Etude adoptée par l'Asemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 24/12/1999
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L'article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'Etat pour servir de base de ce réexamen. Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l'embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l'embryon in vitro ? Comment améliorer encore l'organisation et le fonctionnement des secteurs de l'assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n'aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l'état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu'elle parque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?
  • LE CLONAGE, LA RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
    • Faut-il interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme ? La recherche sur l'embryon, faut-il revenir sur l'interdiction édictée en 1994 ? L'assistance médicale à la procréation
    • Diagnostics ante-natals et procréation
    • Organisation administrative et fonctionnement du secteur de l'AMP
  • DU DON ET DE L'UTILISATION DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN
    • Les principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et des produits du corps humain
    • Les dispositions spécifiques aux organes
    • Les dispositions spécifiques aux tissu, cellules et produits du corps humain
  • MEDECINE PREDICTIVE
    • Un marché libre des tests génétiques est-il possible en France ? L'utilisation des examens génétiques sur le marché de l'assurance
    • Le statut des collections d'échantillons biologiques humains constituées à des fins scientifiques
    • L'encadrement de l'identification génétique d'une personne dans le cadre d'une enquête judiciaire
  • LA BREVETABILITE DU CORPS HUMAIN ET DE SES ELEMENTS
    • L'opacité du débat sur la brevetabilité du corps humain et de ses éléments
    • L'état du droit positif
    • Le droit français et la transposition de la directive

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