Les associations reconnues d'utilité publique (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/12/2000
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A l'approche de la commémoration du vote de la grande loi du 1er juillet 1901, et dans le prolongement des travaux des Assises nationales de la vie associative qui se sont tenues en février 1999, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de faire une étude sur le droit qui régit la reconnaissance d'utilité publique des associations. Un groupe de travail constitué autour de Jean-Michel Galabert, président de Section honoraire, de représentants de grandes associations, de spécialistes du droit privé, de fonctionnaires et de membres de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, s'est réuni à de multiples reprises. La présente étude est le fruit des échanges passionnants, parfois passionnés et toujours fructueux entre ses membres. Si chacun connaît de nombreuses associations reconnues d'utilité publique, qui peut aujourd'hui prétendre connaître vraiment leur régime juridique ? A quoi sert cette reconnaissance, quels avantages et quels devoirs confère-t-elle aux associations qui en bénéficient, en quoi se distingue-t-elle d'autres régimes d'agrément, de conventionnement ou de subvention des associations par les collectivités publiques... Sur ces questions, et, plus généralement sur le régime juridique de la reconnaissance d'utilité publique, la présente étude apporte des réponses et propose un certain nombre de modifications. Ces changements, simples dans leur présentation et dans leur mise en œuvre, sont d'une grande portée. Ils permettront que la reconnaissance d'utilité publique, bénéficiant d'un cadre juridique rénové, demeure le signe de la distinction par l'Etat des associations dont l'action est la plus éminente, la plus digne d'intérêt et offre à ces associations les meilleures conditions pour remplir le but qu'elles se sont assignées.
  • L'ETAT DES LIEUX
    • Rappel historique
    • Le cadre juridique actuel de la reconnaissance d'utilité publique
    • Les avantages conférés par la reconnaissance d'utilité publique
    • La situation actuelle des associations reconnues d'utilité publique
  • L'OCTROI DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE : POUR QUELLES ASSOCIATIONS ? SELON QUELLES PROCEDURES, AVEC QUELLES CONSEQUENCES ?
    • Les critères de reconnaissance d'utilité publique
    • Le déroulement de la procédure de reconnaissance d'utilité publique
  • L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
    • Les statuts et leur adaptation
    • Les garanties de bonne gestion
    • Les contrôles de l'administration
  • LES MESURES A PRENDRE EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
    • Rappel des cas dans lesquels le retrait de la reconnaissance d'utilité publique peut être prononcé
    • Des sanctions disciplinaires autres que le retrait ?
    • La mise en place d'une procédure préalable à un éventuel retrait à titre de sanction
    • Les conséquences patrimoniales du retrait-sanction

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