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- Le concept de risque de développement
- Le régime du risque de développement
- L'EXONERATION POUR RISQUE DE DEVELOPPEMENT
- Le recul de la responsabilité
- Le maintien du droit à réparation
Le risque de développement - Contribution au maintien du droit à réparation
22,00 €
Neuf
Définitivement indisponible
En librairie
Sommaire
Caractéristiques
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Date de parution27/10/2005
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Editeur
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Collection
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ISBN2-915552-29-0
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EAN9782915552294
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PrésentationBroché
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Nb. de pages358 pages
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Poids0.58 Kg
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Dimensions15,0 cm × 23,0 cm × 2,2 cm
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