Le règlement "insolvabilité" - Apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne

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Eugénie Fabriès-Lecea - Le règlement "insolvabilité" - Apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne.
Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement " insolvabilité ", contribue à l'enrichissement... Lire la suite
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Résumé

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement " insolvabilité ", contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales.
Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commune à l'ensemble des Etats membres.
Toutefois, l'universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement " insolvabilité " ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas renforcé l'efficacité d'une telle règle.
A cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement " insolvabilité " à la construction de l'ordre juridique de l'union européenne. Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

Sommaire

  • LA FORMATION D'UNE REGLE DE CONFLIT EUROPEENNE
    • Une règle de conflit classique et universelle, la lex fori concursus
    • Des règles de conflit tournées vers une universalité européenne
  • LE RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DE LA REGLE DE CONFLIT EUROPEENNE
    • L'apport dans le cadre de la méthode conflictuelle
    • L'apport au-delà de la méthode conflictuelle

Caractéristiques

  • Date de parution
    18/12/2012
  • Editeur
  • Collection
    Droit de l'Union européenne
  • ISBN
    978-2-8027-3771-1
  • EAN
    9782802737711
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    614 pages
  • Poids
    0.944 Kg
  • Dimensions
    15,9 cm × 24,0 cm × 3,4 cm

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À propos de l'auteur

Biographie d'Eugénie Fabriès-Lecea

Eugénie Fabries-Lecea est docteur en droit et chargée d'enseignements à l'Université Toulouse 1 Capitole.

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