Le droit de l'expropriation

3e édition

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Jeanne Lemasurier - Le droit de l'expropriation.
Cette troisième édition comporte d'abord une mise à jour du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Son extension... Lire la suite
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Résumé

Cette troisième édition comporte d'abord une mise à jour du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Son extension dans le cadre d'une procédure équitable et d'égalité des armes (avril 2003), confirmée par celle de la Cour de Cassation (juillet 2003), selon son rapport sur l'année 2000, sanctionne notamment la présence du commissaire du gouvernement pour évaluer l'indemnité. Ensuite, de nombreuses lois sont intervenues dont les principales concernent la réforme des enquêtes publiques : loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbain (SRU) loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi du 30 juin 2000, " référé suspension - sursis à exécution ", qui modifie le livre II du code de justice administrative. Ce sont aussi certaines procédures d'urbanisme, droit de préemption et de délaissement dans les milieux urbains : ZAD et DPU. Enfin, l'expropriation pour cause de sécurité publique biens exposés aux risques naturels, miniers, technologiques, ont fait l'objet de plusieurs textes récents. L'ouvrage demeure un " outil de travail " pour les universitaires, magistrats, responsables des collectivités locales, spécialistes praticiens, et toute personne concernée par une éventuelle expropriation.

Sommaire

  • LE CADRE DU DROIT DE L'EXPROPRIATION
    • Les étapes essentielles de l'évolution historique de l'expropriation
    • Le champ d'application de l'expropriation
  • LE TRANSFERT DE PROPRIETE
    • La procédure administrative d'utilité publique
    • La procédure judiciaire du transfert de propriété
    • Le contentieux du transfert de propriété
  • L'INDEMNISATION
    • les instances compétentes pour fixer l'indemnité
    • La procédure indemnitaire
    • Les principes d'indemnisation
    • L'évolution économique de l'indemnité
    • La fin de la procédure d'expropriation
  • LES PROCEDURES SPECIALES
    • Les incidents de procédure
    • Les procédures accélérées
    • Les procédures complexes
    • L'expropriation et l'urbanisme
    • L'expropriation de certains types de biens
    • L'expropriation et la protection des richesses nationales : les monuments historiques, les sites et monuments naturels

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/09/2005
  • Editeur
  • ISBN
    2-7178-5061-9
  • EAN
    9782717850611
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    686 pages
  • Poids
    1.06 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 3,7 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Jeanne Lemasurier

Jeanne Lemasurier est Professeur émérite, agrégée des Facultés de droit.

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