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- Mise en place et moyens d'action
- Champ d'application
- Elections des délégués
- Nombre de délégués élus
- Durée et fin des mandats
- Protection contre le licenciement
- Moyens d'action des délégués
- Attributions et pouvoirs
- Les rapports délégués
- Employeurs
- Salariés
- Attributions des délégués
- Attributions des délégués en l'absence de CE
- Attribution des délégués en cas de carence du CHSCT
- La délégation unique
- Le délit d'entrave