LE CUMUL D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS PUBLICS. - Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 mai 1999 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 24/12/1999
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Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son titre I, dispose que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". A ce jour, ce décret n'a jamais été pris. Le seul texte applicable demeure le vieux décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, auquel de nombreux textes plus récents apportent des dérogations propres à certains corps de fonctionnaires. Aussi le Premier ministre a-t-il demandé au Conseil d'Etat de réexaminer cette question, de faire le point sur les règles applicables, sur leur pertinence et leur efficacité, ainsi que sur la manière dont elles sont appliquées, et de lui proposer les modifications, tant législatives que réglementaires, qui s'avéreraient nécessaires. Répondant à la demande du Premier ministre, le Conseil d'Etat réaffirme qu'il ne peut être dérogé au principe posé par l'article 25 que pour des motifs tirés, non de l'intérêt du fonctionnaire, mais de l'intérêt général. Ses propositions ne visent pas à bouleverser les dispositions existantes, mais à les simplifier, à leur substituer un dispositif clair, transparent et applicable, en faisant disparaître les dérogations injustifiées.
  • LES OBJECTIFS, LES LIMITES ET LES CONTRAINTES D'UNE REGLEMENTATION DES CUMULS D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS PUBLICS
    • Les objectifs
    • Les limites
    • Les contraintes
    • La méthode
  • CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
    • La double définition actuelle du champ d'application
    • Imperfections et contradictions de l'actuel champ d'application des règles de cumul
    • La nécessité d'une révision fondamentale du champ d'application de la réglementation anti-cumul
  • INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE
    • L'état actuel du droit, le principe de l'interdiction
    • Procédure requise pour bénéficier de la dérogation
    • Propositions de modification de la réglementation
  • REGIME DU CUMUL D'EMPLOIS ET D'ACTIVITES PUBLICS
    • La notion de " cumul d'emplois publics "
    • Cumul d'activité publiques, conditions et procédure
  • LIMITES POSEES AU CUMUL DE REMUNERATIONS
    • La réglementation actuelle sur le plafonnement des rémunérations publiques
    • Une réglementation compliquée, difficile à expliquer et mal appliquée
    • UN nouveau mode de calcul du plafond des rémunérations publiques
    • Absence de limitation des rémunérations privées

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