La saisine du Conseil constitutionnel

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint ainsi un sentiment largement partagé par des générations successives de juristes qui situent la phase de déclenchement d'une procédure juridictionnelle au coeur de la science du droit, au centre des réflexions sur l'efficacité de la norme juridique. Instituées pour réguler les institutions politiques à travers les actes et activités des élus, les modalités de mise en oeuvre des attributions du Conseil constitutionnel lui permettent-elles de remplir sa mission essentielle : garantir l'ordre constitutionnel ? Cette problématique centrale conduit inévitablement à s'interroger sur les conditions de saisine et leurs effets sur l'ordonnancement juridique et sur le système politique. Bien que soumis à des régimes distincts, il apparaît que les recours électoraux et les recours institutionnels répondent aux exigences de l'Etat de droit et à la nécessité d'un contrôle effectif des majorités politiques. La place réduite réservée au juge constitutionnel et celle prépondérante des acteurs politiques dans le déclenchement du procès constitutionnel, hormis peut-être s'agissant des recours juridictionnels non contentieux, ne sont donc en rien préjudiciables à l'efficacité des mécanismes de contrôle. C'est ce qui ressort de nombreuses études statistiques réalisées au soutien de la présente recherche. Ces caractéristiques peu communes aux instances devant les juridictions ordinaires agissent néanmoins sur la politique jurisprudentielle de recevabilité des requêtes suivie par le Conseil, lequel prend garde, par exemple, de ne pas s'immiscer, par le jeu d'une interprétation constructive des règles procédurales, dans des matières hautement politiques (lois référendaires ou lois constitutionnelles), préservant de la sorte sa légitimité. S'inscrivant dans l'affirmation d'une branche nouvelle du droit processuel, le droit constitutionnel juridictionnel, l'étude de la saisine du Conseil constitutionnel conduit aussi à s'interroger sur les aménagements nécessaires de la procédure et fournit d'utiles éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit.