La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat

Name: La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat
Price: 42.6 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Christian Huglo
ISBN: 9782711122738

Christian Huglo

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Christian Huglo - La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat.

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LES REGLES GENERALES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE APPLICABLES AUX REFERES ET CONSTATS D'URGENCE
- Les règles communes de compétence
- Les règles communes de procédure
LES REFERES DE DROIT COMMUN ET LE CONSTAT D'URGENCE
- Le référé expertise et/ou mesure d'instruction
- Le référé-provision
- Le référé conservatoire et/ou mesure utile
- Le constat d'urgence
LES REFERES SPECIAUX
- Le référé fiscal
- Le référé contractuel de l'article 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les référés sursis
- Le référé-mesures définitives