L'intercommunalité en France - Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes concernés, novembre 2005

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 Cour des comptes - L'intercommunalité en France - Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes concernés, novembre 2005.
Dans ce rapport, les Juridictions financières dressent un bilan de l'intercommunalité en France depuis 1999. La mise en œuvre de la loi du 12 juillet... Lire la suite
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Résumé

Dans ce rapport, les Juridictions financières dressent un bilan de l'intercommunalité en France depuis 1999. La mise en œuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est en effet un succès en ce qui concerne le nombre et la couverture du territoire par les nouvelles catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : au 1° janvier 2005, le territoire français compte 162 communautés d'agglomérations et 2 343 communautés de communes. Les Juridictions financières constatent cependant que le paysage de la coopération intercommunale n'a pas été réellement simplifié (enchevêtrement de syndicats de tous types,... ) et que l'impact de la réforme de 1999 en termes de mutualisation des moyens, d'économies d'échelle ou de nouveaux services rendus n'apparaît pas de manière flagrante, même si l'on trouve des exemples en ce sens. Pour une partie des nouveaux groupements à fiscalité propre, la logique de l'intégration n'a en effet pas été conduite à son terme : compétences peu exercées, intérêt communautaire insuffisamment ou incomplètement défini, moyens partiellement transférés, mais aussi investissements encore limités. Dans une proportion non négligeable, les EPCI à fiscalité propre demeurent ainsi des structures de redistribution de fonds aux communes. Les Juridictions financières estiment que l'intercommunalité à fiscalité propre ne peut produire tous ses effets et être bénéfique aux populations que si elle atteint un niveau d'intégration suffisant pour mener à bien un projet cohérent de développement et d'aménagement territorial. La gestion locale ne sera gagnante en terme d'économie et d'efficacité que si les communautés ont réellement les moyens d'agir pour mettre en œuvre des grands projets d'aménagement ou d'équipement et pour rationaliser les services à la population qui peuvent ou doivent l'être à un niveau supra-communal. Cela ne peut se réaliser que dans le cadre d'une stratégie financière et fiscale coordonnée entre communautés et communes.

Sommaire

  • LA DYNAMIQUE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE : RISQUES ET CONTRADICTIONS
    • Le pilotage par l'Etat de la nouvelle intercommunalité
    • Le déploiement territorial
    • La mise en place d'un nouveau cadre financier
    • Les transferts des moyens nécessaires au fonctionnement des intercommunalités
  • DES RESULTATS CONTRASTES QUI DOIVENT ETRE CONSOLIDES
    • L'exercice des compétences
    • L'intercommunalité de projet
    • Intercommunalité et services publics
    • Les conséquences financières du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2005
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-11-076132-6
  • EAN
    9782110761323
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    387 pages
  • Poids
    0.475 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,8 cm

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