L'expropriation indirecte en droit international des investissements

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Susy Nikiéma - L'expropriation indirecte en droit international des investissements.
LE PROCESSUS CLASSIQUE DE LA QUALIFICATION DE L'EXPROPRIATION INDIRECTE APPROPRIE A LA MESURE VERTICALE. Le cadre conventionnel de la clause d'expropriation... Lire la suite
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Résumé

LE PROCESSUS CLASSIQUE DE LA QUALIFICATION DE L'EXPROPRIATION INDIRECTE APPROPRIE A LA MESURE VERTICALE. Le cadre conventionnel de la clause d'expropriation indirecte : l'absence assumée de définition. La relative précision des éléments constitutifs d'une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure "de police".
L'ADAPTATION DU PROCESSUS DE QUALIFICATION A LA MESURE HORIZONTALE AUX FINS DU MAINTIEN EFFFECTIF DU POUVOIR NORMATIF DE L'ETAT D'ACCUEIL. La spécificité juridique d'une mesure horizontale éligible au statut d'expropriation indirecte. L'intégration des considérations d'intérêt public dans les éléments constitutifs de l'expropriation indirecte. Le critère de l'effet redéployé.

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/11/2012
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-940503-01-8
  • EAN
    9782940503018
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    371 pages
  • Poids
    0.614 Kg
  • Dimensions
    15,6 cm × 23,8 cm × 2,0 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Susy Nikiéma

Suzy H. Nikièma est originaire du Burkina-Faso et titulaire d’un doctorat en droit international de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève. Elle travaille actuellement comme conseillère juridique au Programme investissement et développement durable de l’Institut international du développement durable et enseigne le droit international économique dans des universités au Burkina-Faso.
Elle est l’auteure de plusieurs publications dans le domaine du droit international des investissements.

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