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Guide pratique du certificat d'urbanisme
2e édition
Résumé
La connaissance des possibilités juridiques d'utilisation des terrains et des dispositions d'urbanisme s'impose tant aux constructeurs et propriétaires qu'aux professionnels : instructeurs des collectivités locales et de l'Etat, notaires, géomètres, professionnels de l'immobilier, etc. Acte d'information mais néanmoins créateur de droits, le certificat d'urbanisme constitue un préalable indispensable à la décision portant sur la demande d'autorisation de construire. Son régime a été modifié de façon substantielle par la loi S.R.U. et récemment par les lois du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Guide méthodologique destiné aux élus et praticiens, cet ouvrage clarifie l'ensemble des règles relatives au certificat d'urbanisme. Il apporte des réponses concrètes à toutes les questions qui se posent dans ce domaine : l'analyse de la demande et son instruction ; le sens et le contenu de la décision ; les effets et le contentieux. Cette deuxième édition prend en compte les évolutions législatives, la jurisprudence la plus récente en la matière, et est également enrichie par des commentaires pratiques.
Sommaire
- La réforme
- L'objet du certificat d'urbanisme
- La demande de certificat d'urbanisme
- L'instruction de la demande du certificat d'urbanisme
- La décision
- Les effets du certificat d'urbanisme
- Le contentieux du certificat d'urbanisme
- L'archivage des certificats d'urbanisme
Caractéristiques
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Date de parution06/01/2005
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Editeur
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Collection
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ISBN2-7013-1478-X
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EAN9782701314785
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PrésentationBroché
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Nb. de pages207 pages
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Poids0.36 Kg
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Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,5 cm
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À propos de l'auteur
Biographie de Patrick Hocreitère
Patrick Hocreitère, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, a été chef du bureau de la réglementation au ministère de l'Équipement, puis sous-directeur du droit et du contentieux de l'urbanisme, conseiller technique, chargé des affaires juridiques, auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Il est, en outre, professeur associé d'université à Paris-XII Saint-Maur.Vous aimerez aussi
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