Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques

Des résultats d'examen aux données géo-spatiales, des informations sur l'état de l'atmosphère aux recensements de la population en passant par les décisions de justice, les annuaires et autres collections iconographiques, les données publiques font l'objet d'un commerce. La vente, entendue au sens économique, d'informations, de produits ou de services d'informations réalisés ou contenant des données collectées ou produites à l'occasion d'une mission de service public est une manifestation des conséquences de la révolution des technologies de l'information et de la communication ainsi que, subséquemment, de la prévalence des valeurs immatérielles dans l'économie.
Les données produites ou collectées à l'occasion d'une mission de service public par des personnes publiques ou privées représentent aujourd'hui une ressource économique considérable. Cette exploitation recèle cependant aussi des risques pour les individus puisque directement ou indirectement la diffusion de certaines données publiques peut réduire leur sphère d'autonomie personnelle. A ces enjeux, importants, le droit a longtemps répondu de manière fragmentaire et partiale : l'imprévisibilité de la règle de droit couplée à l'absence de cadre réglementaire ad hoc freinait les investissements dans ce secteur d'activité et ralentissait la réalisation d'un marché européen de l'information dont la constitution est toujours poursuivie par la Commission européenne.
La transposition de la directive 2003/98 relative à la réutilisation des informations issues du secteur public dans la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs constitue désormais une base pour appréhender l'exploitation commerciale des informations issues du secteur public. Ce droit se situe aux confins de plusieurs disciplines et politiques de l'Union européenne. Présentant les textes communautaires et nationaux, ainsi que la jurisprudence applicable à la matière, cet ouvrage propose une reformulation globale du régime juridique applicable à la pratique de la commercialisation des données publiques.