Droit administratif des biens

Name: Droit administratif des biens
Price: 16.5 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Gustave Peiser
ISBN: 9782247152988

21e édition

Gustave Peiser

Note moyenne

Donner le premier avis

Extrait

Gustave Peiser - Droit administratif des biens.

Feuilleter

Présentation des caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), des modes d'acquisition des... Lire la suite

16,50 € Neuf

Grand format 16,50 €

Définitivement indisponible

Présentation des caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), des modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, des travaux effectués sur les biens publics (travaux publics).

LE DOMAINE
- Les sources des règles de la domanialité
- Les notions de domaine public et de domaine privé
- La nature juridique de la domanialité publique
L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET LA REQUISITION
- L’expropriation pour cause d’utilité publique
- La réquisition
LE TRAVAIL PUBLIC
- La définition du travail public
- Le régime juridique du travail public