Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rapport 2001 (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 08/03/2002
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
La commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des... > Lire la suite
12,00 €
Neuf - Actuellement indisponible
  • ou
Votre note
La commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La loi du 6 juin 2000 assigne plusieurs missions à cette autorité administrative indépendante. - Enquêter sur les réclamations émanant de personnes victimes ou témoins de faits dont elles estiment qu'ils sont des manquements à la déontologie commis par des personnes exerçant des activités de sécurité, notamment : police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, gardes champêtres ou gardes forestiers, service de sécurité dans les transports en commun, entreprises privées de gardiennage, de surveillance, de transport de fonds, de service d'ordre, de protection physique des personnes et de recherche. - Adresser aux autorités publiques et aux dirigeants d'entreprises privées tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement ; - Proposer au Gouvernement, le cas échéant, des modifications de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Ce premier rapport expose les réclamations que la Commission a reçues au cours de sa première année d'existence et les recommandations émises à l'issue des enquêtes et auditions auxquelles elle a procédées. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité indépendante de veille, d'information et de proposition. Elle contribue à garantir le respect du droit, la protection des libertés publiques ainsi que l'application par tous les acteurs de la sécurité de leurs obligations déontologiques.
  • LES POUVOIRS ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT
    • Domaines de compétence
    • Modalités et délai de saisine
    • Instructions des dossiers
    • Fonctionnement
    • Rencontres avec les autorités
    • Interventions et actions de communication
  • LES SAISINES ET LES AVIS
    • Les services publics de sécurité
    • Les services privés de sécurité
    • Les décisions de classement
  • Date de parution : 08/03/2002
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-005058-6
  • EAN : 9782110050588
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 136 pages
  • Poids : 0.27 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot
 Collectif - .
Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rapport...
Collectif
12,00 €
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK