Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. - 9ème rapport d'activité 2000 (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 26/06/2001
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Le neuvième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dresse le panorama des écoutes téléphoniques pour l'année 2000. Alors que la consommation téléphonique et l'équipement en moyens de télécommunication n'ont jamais atteint des niveaux aussi importants, les interceptions de sécurité restent rigoureusement circonscrites et tendent même à diminuer. Le rapport expose également les lignes directrices de l'action de la CNCIS aussi bien sous l'angle du contrôle de la légalité que sous celui du contrôle de l'exécution des interceptions. Il consacre cette année des développements importants à des questions juridiques tels que les réclamations de particuliers, les avis à l'autorité judiciaire, les obligations des opérateurs de télécommunications, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les documents sélectionnés en seconde partie, eux aussi de caractère principalement juridique (conventions internationales, questions parlementaires, décisions de jurisprudence), témoignent de l'actualité toujours forte de ces questions en France comme à l'étranger, symptôme de la confrontation permanente entre le besoin de sécurité collective ou individuelle et l'indispensable respect de la vie privée.
  • RAPPORT D'ACTIVITÉ
    • Organisation et fonctionnement de la Commission
    • Le contrôle des autorisations
    • Les statistiques
    • Le contrôle de l'exécution
    • Les visites sur le terrain
    • Réclamations de particuliers et dénonciation à l'autorité judiciaire
    • Le contrôle du matériel
    • Les opérateurs
    • Le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière d'écoutes téléphoniques
    • Le régime juridique des interceptions de sécurité à la lumière de l'expérience allemande
  • ÉTUDES ET DOCUMENTS
    • Textes
    • Questions parlementaires
    • Jurisprudence française
    • Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
    • Nouvelles brèves
  • Date de parution : 26/06/2001
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • ISBN : 2-11-004865-4
  • EAN : 9782110048653
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 158 pages
  • Poids : 0.305 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm
 CNCIS - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. - 9ème rapport d'activité 2000.
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