Collectivités territoriales et obligations communautaires (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/04/2004
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L'un des principes fondamentaux du droit communautaire est que l'État est le seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres États membres de l'Union européenne des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. La primauté de ce droit impose à chaque État membre de disposer des moyens garantissant que les collectivités publiques qui le composent respectent le droit communautaire. Un certain nombre de domaines où ces risques de manquement sont plus marqués peuvent être identifiés : aides aux entreprises, environnement ou marchés publics. En outre, de façon "mécanique", le transfert de compétences par l'État aux collectivités territoriales, à titre expérimental ou définitif, a pour corollaire inhérent le transfert des risques de manquement à des obligations communautaires. Élaborée à la demande du Premier ministre, l'étude du Conseil d'État est consacrée à l'analyse des risques et des causes de tels manquements. Elle examine le droit et la pratique chez nos différents partenaires et tenant compte des particularités françaises, formule des propositions dans le but de renforcer les moyens de prévenir ces manquements et de les faire cesser lorsqu'ils se sont produits, mais aussi, plus généralement, de mieux identifier les incidences du droit communautaire sur les collectivités territoriales.
    • L'Etat, garant du respect du droit communautaire
    • Causes et domaines des manquements
    • Prévenir et remédier

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