En cours de chargement...
- 6e directive TVA - Texte consolidé thématique
- Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relatives à la 6è directive TVA (77/388/CEE)
- Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relatives à la 2è directive TVA (67/228/CEE)